Faites le choix de la Biodiversité, libérez les semences !

Faites le choix de la Biodiversité, libérez les semences !

Un projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation françaises est en cours d’examen à l’assemblée nationale. Il sera examiné en séance publique à partir du 22 mai prochain.

Nous avons besoin de votre soutien pour défendre les semences et la biodiversité alimentaire dans ce projet de loi.

Un amendement a été déposé en commission par certains députés. Il vise à permettre de vendre librement, en dehors du carcan du “catalogue officiel”, des semences de variétés paysannes, appartenant au domaine public, à des utilisateurs non professionnels, jardiniers amateurs pour la plupart. Cet amendement a d’abord été adopté en commission développement durable, puis rejeté en commission des affaires économiques, il devra donc être redéposé par des parlementaires en séance publique afin d’être adopté.

Cet amendement vient ainsi réhabiliter les milliers de variétés de semences qui nous été confisquées, il y a plus de 60 ans, par une législation abusive, qui protège les intérêts commerciaux des géants de l’industrie agrochimique et semencière. Cette législation, en effet, a fait disparaître, en moins d’un siècle, 90% des variétés traditionnellement utilisées par les paysans, selon la FAO.

Cet amendement est fondamental : il concerne la sauvegarde du patrimoine vivant et culturel de notre pays.

Avec votre soutien, il peut être adopté.

Vous disposez de deux moyens d’action :

  • Signez l’appel aux parlementaires : en haut à droite de cette page, un mail sera envoyé automatiquement aux deux parlementaires rapporteurs du texte.
  • Faites connaître votre opinion aux députés de votre région par l’envoi d’un message électronique personnel, tel que suggéré sous la vidéo.

Un grand merci pour votre participation !

Instructions pour l’envoi d’un courrier électronique aux parlementaires :

1ère méthode, envoi individuel personnalisé :

Repérez votre député sur la carte fournie par l’assemblée nationale : http://www2.assemblee-nationale.fr/recherche-localisee/carte/FRANCE

Cliquez sur sa fiche et dans le volet contact, vous trouverez son adresse mail, n’oubliez pas d’ajouter notre adresse en copie pour que nous soyons au courant : semences@lobby-citoyen.fr

2ème méthode, envoi de masse (attention, il se peut que votre fournisseur de mail limite le nombre de destinataire) :

L’ensemble des adresses des députés de la commission des affaires économiques et de la commission développement durable, sont par ici :  http://lobby-citoyen.fr/deputes-xveme-legislature/

 

Message : Pensez à personnaliser votre message, si possible ( au minimum votre signature en bas du mail)

 

Objet : Faites le choix de la Biodiversité, libérez les semences !

Monsieur Jean-Baptiste Moreau, Rapporteur au fond,

Madame Laurence Maillart-Méhaignerie, Rapporteure pour avis,

Mesdames, Messieurs les Députés,

A partir du 22 mai prochain, vous serez appelés à vous prononcer sur le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable ». Un amendement à ce projet de loi a été déposé par certains d’entre vous, et il vise à autoriser la vente de semences de variétés traditionnelles ou paysannes, appartenant au domaine public, à des utilisateurs non professionnels, jardiniers amateurs pour la plupart. Cet amendement a d’abord été adopté en commission développement durable, puis rejeté en commission des affaires économiques, il devra donc être redéposé par des parlementaires en séance publique afin d’être adopté.

Je souhaite par les présentes marquer mon soutien à cet amendement et solliciter également le vôtre.

En effet, depuis un siècle seulement, 90% des variétés traditionnellement utilisées par les paysans, à l’échelle de la planète, ne sont plus cultivées, et 75% d’entre elles ont déjà été irréversiblement perdues, selon la FAO. Cette pauvreté de l’offre agricole et alimentaire s’explique principalement, en France et en Europe, par l’application d’une législation rigide qui impose l’inscription des variétés sur un « catalogue officiel », lequel garantit une production agricole standard, fortement consommatrice d’intrants et mécanisable, bien loin des attentes des jardiniers et consommateurs, en termes de goût, de diversité et de qualité nutritionnelle.

Par chance, cette législation, européenne avant tout, n’est applicable qu’aux usages professionnels faisant une « exploitation commerciale de la variété ». Ainsi, les usages non strictement professionnels peuvent y échapper. Malheureusement, le droit français ne fait pas cette distinction et les juridictions pénales ont déjà condamné des associations de jardiniers faisant commerce de ces variétés traditionnelles oubliées.

Pourtant, les jardiniers jouent un rôle crucial dans la conservation de la biodiversité. Leur approche dynamique et plus évolutive que celle des banques de gènes réfrigérées est indispensable. En effet, n’ayant pas les mêmes besoins et les mêmes exigences, en termes de rendements surtout, que l’agriculture professionnelle, ils ont recueilli, dans des collections plus ou moins vastes, une partie de la biodiversité abandonnée par les agriculteurs. Par leurs gestes simples de remise en culture in situ, d’années en années, mais aussi grâce aux croisements qu’ils mettent en œuvre dans leurs potagers, les jardiniers permettent à ce patrimoine vivant d’évoluer, de s’adapter aux conditions changeantes de sol et de climat et de s’enrichir par recombinaison. Ils permettent de valoriser économiquement cette biodiversité, en étudiant les qualités gustatives, médicinales et cosmétiques de ces variétés anciennes ou nouvelles, permettant de concilier économie et écologie. Ce travail, au service, demain, de toutes les filières, est précieux ; il faut l’encourager et lui donner les moyens, légaux et réglementaires avant tout, de se développer. Pour cela, il convient que les jardiniers aient accès à la plus grande diversité possible de semences, et surtout aux variétés non homogènes et non stables qui ont été interdites à la commercialisation par le système du « catalogue officiel ».

C’est ce que l’amendement susvisé vous propose de reconnaître et d’autoriser.

Aussi, vous l’aurez compris, cet amendement est fondamental : il concerne la sauvegarde de la biodiversité alimentaire et du patrimoine vivant et culturel de notre pays.

Vous priant ainsi de bien vouloir apporter votre soutien à cette cause importante,

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes respectueuses salutations,

Prénom NOM

code postal et ville

Ci-dessous, l’amendement adopté en commission développement durable et rejeté par la commission des affaires économiques :

APRÈS ART. 14 N°CE289
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE – (N° 627)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE289

présenté par

Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Le Feur, Mme Pompili, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, M. Dombreval, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:

Au dernier alinéa de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ».

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet de rétablir les possibilités de cession à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public et destinées aux jardiniers amateurs, activité qui permettrait d’améliorer considérablement la conservation, la diffusion et l’enrichissement de la biodiversité agricole par les artisans semenciers et jardiniers amateurs, enjeu majeur pour l’agriculture et l’alimentation du XXIème siècle.

Il s’agit en effet de rétablir cette disposition votée par le Sénat et l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages puis censurée partiellement par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2016‑737 DC du 4 août 2016 en raison d’une référence initiale à une catégorie exclusive d’opérateurs, les associations loi 1901.

L’article 11 de cette loi permet en effet de lever les obstacles réglementaires à l’échange des semences de variétés anciennes, paysannes, appartenant au domaine public, en permettant à ces variétés, dès lors qu’elles sont destinées aux jardiniers amateurs ( à des « utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété »), de l’être librement, sans exigence de leur inscription préalable au catalogue. Il convient de noter que cette exemption ne concerne pas les règles sanitaires relatives à la sélection et à la production de semences, qui continuent de s’appliquer. Elle est également conforme au droit européen applicable, qui prévoit l’inscription obligatoire au catalogue officiel pour les seules semences commercialisées sur le marché. La commercialisation est définie comme le transfert en vue d’une exploitation commerciale.

Aujourd’hui, cette exemption s’applique dès lors que la cession, la fourniture ou le transfert de semences ou de matériels de reproduction des végétaux est réalisé à titre gratuit.

Mais il était aussi prévu que cette exemption pourrait donner lieu à des échanges à titre onéreux si la cession, la fourniture ou le transfert de semences ou de matériels de reproduction des végétaux était « réalisé par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ».

Or, le Conseil constitutionnel a considéré que cette possibilité réservée aux seules associations constituait une rupture du principe d’égalité devant la loi.

Toutefois, au lieu de censurer la seule référence faite aux associations, le Conseil constitutionnel a supprimé l’expression « à titre onéreux » pour ne permettre au final que les échanges à titre gratuit de variétés non inscrites au Catalogue. Cela n’était pas la volonté du législateur.

Aussi, il s’agit ici de rétablir la portée commerciale de l’article 11 de cette loi en réinstaurant la possibilité de pratiquer les échanges à titre onéreux, sans réserver ceux-ci à une catégorie particulière d’opérateurs.

La volonté initiale du législateur, de même que la décision du Conseil constitutionnel, seront ainsi toutes deux respectées.