Faites le choix de la Biodiversité, libérez les semences !

Novembre 2018

PROJET DE LOI #EGALIM :

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EST ALLÉ TROP LOIN !

Paris, le 26 novembre 2018,

Suite au vote de la Loi EGALIM, le 2 octobre dernier, et contre toute attente, le Conseil Constitutionnel a rejeté les griefs des sénateurs contre la loi, mais a censuré, de sa propre initiative, un quart des articles votés par les parlementaires, dont l’article 78 qui avait tant contrarié l’industrie semencière, par la voie du GNIS (Groupement National Interprofessionnel des Semences), car il permettait de vendre des semences de variétés traditionnelles, non inscrites au Catalogue officiel, à des utilisateurs non professionnels.

Cette censure est particulièrement critiquable, car elle fait apparaître des choix avant tout politiques, guidés par des critères obscurs, et jette ainsi le doute sur l’impartialité du Conseil constitutionnel. De plus, en empiétant gravement sur les prérogatives du législateur, elle menace la démocratie.

En effet, l’examen comparé des articles censurés et des articles épargnés par la censure dresse un tableau totalement incohérent de la décision des « sages ». Un certain nombre d’articles prévoyant la remise de rapports, par le Gouvernement, aux parlementaires, sur différents sujets d’intérêt pour l’agriculture et l’alimentation ont été censurés (rapport sur l’opportunité de mettre en place une prestation pour services écosystémiques rendus par les agriculteurs, par exemple). D’autres, aux contenus et objectifs très similaires, ont été épargnés (rapport sur la gestion du gaspillage alimentaire par l’ADEME, par exemple). De la même manière, un certain nombre d’articles prévoyant une meilleure information du consommateur sur les produits alimentaires ont été censurés (information sur les lieux de production des huîtres, par exemple), alors que d’autres, servant le même objectif, ont été épargnés (interdiction d’utiliser le terme « gratuit » dans le cadre de relations commerciales). Enfin, certaines mesures manifestement éloignées des dispositions initiales du projet de loi (protection des données personnelles au Ministère de l’agriculture ou création d’un droit d’accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel, par exemple) sont passées sous le radar du Conseil constitutionnel et se trouvent toujours dans la loi aujourd’hui. Quelles négociations ont eu lieu dans les couloirs pour que des choix aussi arbitraires puissent être faits ? Tout porte à croire que des tractations fort éloignées de considérations juridiques ont conduit à supprimer les articles « gênants », tout simplement. C’est manifestement le cas de l’article 78 sur les semences, censuré déjà une première fois par le Conseil constitutionnel en août 2016 suite au vote de la loi ‘Biodiversité’. L’absence de toute motivation, dans la décision du Conseil constitutionnel, de même que l’affluence de nombreux mémoires de lobbyistes entrant par la « porte étroite » et jamais publiés, ne font que renforcer ces soupçons.

De plus, et surtout, une telle décision est un véritable camouflet pour la démocratie représentative et le droit d’amendement des élus de la République, qui est la seule raison pour laquelle il est encore demandé aux citoyens d’aller voter. Il est inacceptable que les membres du Conseil constitutionnel, désignés selon des règles contestables, se permettent de mettre ainsi sous tutelle les parlementaires, représentants élus du peuple souverain, en censurant un quart des décisions prises par eux.

Le Conseil constitutionnel, en menaçant de la sorte la démocratie, menace également la Constitution et la séparation des pouvoirs.

Aussi, les organisations signataires appellent les parlementaires à honorer pleinement leur mandat en veillant à ne pas se laisser ainsi dicter le contenu de la loi.

Les organisations signataires
Les organisations signataires


Octobre 2018 :

j’ai le grand plaisir de vous annoncer que l’Assemblée nationale, en France, après un an de débats et l’examen de plus de 6300 amendements, a adopté définitivement le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » (dit aussi “Egalim ») le 2 octobre. 
Dans cette loi, notre article 14 quater A (devenu l’article 78 depuis peu) permet désormais à quiconque de donner, d’échanger, mais aussi de vendre des semences de variétés non inscrites au catalogue officiel à des « utilisateurs non professionnels », jardiniers amateurs et collectivités publiques pour l’essentiel. Il s’agit, ici encore, des milliers de variétés traditionnelles, appartenant au domaine public, qui nous ont été confisquées, depuis 1949, par une réglementation abusive, qui a fait la promotion de régimes d’appropriation privée et d’une agriculture aux productions standards et excessivement dépendante des produits chimiques. Il s’agit aussi de toutes les variétés nouvelles qui pourraient être élaborées par les amateurs de biodiversité souhaitant renouer avec l’alliance ancienne de l’Homme cultivateur avec la Nature.

Pour mémoire, cet article permet de rétablir la portée commerciale de l’article 11 de la loi “Biodiversité”, adopté en juillet 2016 et qui avait été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel le 4 août 2016 en raison d’une référence faite, pour ce dispositif dérogatoire, aux seules associations loi 1901. La dérogation est désormais ouverte à tous les opérateurs et elle inclut la possibilité de vendre.
Cette ouverture vient s’ajouter à celle adoptée en avril et mai dernier par les institutions européennes pour les semences destinées à l’agriculture biologique (Règlement n°2018/848). 
Pour en savoir plus, je vous laisse découvrir le communiqué et celui des nombreuses organisations partenaires qui ont accepté de soutenir cette initiative.


Ceci est le résultat d’un rapport de force très intense, pendant la plus grande partie de la procédure législative, avec le gouvernement, défavorable à tout assouplissement, puis, à la fin, avec l’industrie semencière, désespérée de ne plus pouvoir compter sur le gouvernement et faisant alors appel au grand public. Nos nombreuses démarches (vidéos, campagnes de mails, des centaines de lettres papier, communiqués, courriels et entretiens personnalisés et de très nombreux appels téléphoniques), ainsi que le soutien très efficace de certaines députées, ont eu raison de ces oppositions. 
Cette avancée en France, qui est le bastion et le fer de lance de la législation européenne sur le commerce des semences, va permettre de débloquer de nombreuses situations similaires dans le reste de l’Europe, et vraisemblablement plus loin encore. Il s’agissait donc d’un combat à la fois symbolique et de grande portée, et notre persévérance sur ce terrain, depuis 2015, n’aura pas été superflue, j’en suis certaine. 
De manière plus fondamentale, ceci est le fruit d’une mobilisation collective, sur plusieurs niveaux, qui nous a rassemblé de manière très fertile pour préserver et célébrer le Vivant.

Blanche Magarinos-Rey, Avocat


Septembre 2018 :

Le combat pour la liberté de semer se poursuit au mois de septembre avec la fin des discussions autour de la loi agriculture et alimentation. A cette occasion, les différents collectifs qui soutiennent notre démarche ont co-signés un communiqué de presse en réponse à celui publié par le GNIS

Voici le texte du communiqué :

PROJET DE LOI AGRICULTURE ET ALIMENTATION :

LE GNIS TENTE DE FAIRE PEUR

Paris, le 22 septembre 2018

Les organisations signataires saluent avec beaucoup d’espoir les travaux de l’Assemblée nationale qui ont conduit récemment à intégrer un article 14 quater A dans le projet de loi « Egalim ». En effet cet article va permettre, s’il est confirmé par la suite de la procédure législative, de vendre aux jardiniers amateurs, notamment, des semences de variétés appartenant au domaine public (libres de droits) sans les inscrire au « Catalogue officiel ». Il s’agit d’une avancée considérable en faveur d’une meilleure préservation de la biodiversité agricole.

En effet, le « Catalogue officiel », avec ses critères d’inscription, a poussé dans l’illégalité des milliers de variétés traditionnelles héritées de nos ancêtres. C’est ainsi que 90% de ces variétés ont disparu des champs de nos agriculteurs, et de nos assiettes, en un siècle seulement, selon la FAO. Leur redonner un droit de cité dans les potagers des jardiniers amateurs était une évidence. Il s’agit d’un premier pas en faveur de la biodiversité, autorisé par le droit européen, qu’il conviendra à l’avenir de compléter par des assouplissements visant également le secteur de l’agriculture professionnelle.

Pourtant le GNIS (Groupement national interprofessionnel des semences), qui représente l’industrie semencière, n’y est pas favorable et, dans un communiqué récent, brandit le spectre du danger sanitaire.

Cet argument de dernier recours ne tient pas. En effet, la législation sanitaire est indépendante de la législation sur le commerce des semences et elle s’applique donc, par principe, à tous les transferts de semences et plants réalisés en France et en Europe, quel que soit le régime applicable à ces transferts. Ainsi, permettre à des semences d’être vendues à des jardiniers amateurs sans être inscrites au « catalogue officiel » ne changera rien à leur statut sanitaire. De plus, le GNIS semble oublier que la dérogation envisagée prévoit expressément que « les règles sanitaires relatives à la sélection et à la production » restent applicables, protégeant chacun contre les menaces alarmistes « d’intoxication » et d’introduction « d’espèces envahissantes » avancées par les semenciers. L’argument du GNIS, en définitive, masque mal sa volonté de garder le contrôle sur tout le marché des semences, y compris celui des jardiniers amateurs.

Les organisations signataires appellent ainsi tous les sénateurs et tous les députés, mais aussi le gouvernement, à marquer leur soutien à cet article 14 quater A du projet de loi « Egalim », qui constitue une avancée majeure pour la sauvegarde de la biodiversité alimentaire et du patrimoine vivant et culturel de notre pays.

Historique de l’introduction de l’amendement :

  • Adoption de l’article 14 quater A à l’Assemblée nationale : 30 mai 2018

Date à retenir :

  • Examen du projet de loi au Sénat en séance publique : 25 et 26 septembre 2018
  • Examen du projet de loi à l’Assemblée nationale en lecture définitive : 2 octobre 2018

Contact presse :

Blanche Magarinos-Rey, Avocat

Tel : +33 6 28 05 59 36 – blanche@artemisia-lawyers.com

* Organisations signataires

– Ferme biologique du « Bec Hellouin »

Créée en 2004 par Charles et Perrine Hervé-Gruyer, la Ferme du Bec Hellouin explore une agriculture naturelle inspirée de la permaculture. Les programmes de recherche menés avec l’INRA, AgroParisTech et d’autres institutions scientifiques ont souligné la très haute productivité, l’impact positif sur les sols, le carbone et la biodiversité que permet d’atteindre cette approche bio-inspirée. Devenue ferme pilote de renommée nationale, le Bec Hellouin dispense de nombreuses formations en permaculture et accompagne les porteurs de projets dans l’avènement des fermes et paysans de demain.

Association « Chemins et Chevaux »

Depuis 12 ans, l’association conserve et diffuse librement une collection vivante de 2.000 variétés de tomates et de basilics, pour la plupart anciennes et en voie de disparition. Elle est également dédiée à l’innovation : l’association a créé et stabilisé une cinquantaine de variétés nouvelles de tomates, avec un double critère : gastronomique et esthétique (« cuisine de la couleur »).

Mouvement « Colibris »

Créé il y a dix ans sous l’impulsion du philosophe et agrobiologiste Pierre Rabhi, le mouvement Colibris encourage les dynamiques citoyennes pour construire une société plus écologique et humaine. L’association promeut des expérimentations et solutions inspirantes mises en œuvre dans de nombreux territoires. Aujourd’hui, plus de 300.000 citoyens suivent ou participent aux actions de Colibris.

Conservatoire national de la Tomate

Imaginé en 1995 par Louis Albert de Broglie sur le Domaine de la Bourdaisière, au cœur du Val de Loire, puis labellisé en 1998 par le CCVS (Conservatoire des Collections Végétales Spécialisées), le Conservatoire national de la Tomate abrite une collection unique au monde de plus de 700 variétés, tout en s’adonnant à la création de variétés nouvelles. En 2018, le Conservatoire lancera avec l’AOP Tomate un laboratoire-incubateur intitulé ‘Tomato Lab’ pour stimuler la recherche et la création de produits dérivés. Le Château de la Bourdaisière accueille également, depuis 20 ans, le Festival de la Tomate (6 à 8 000 visiteurs en moyenne) qui remet ce fruit à l’honneur et en célèbre la diversité.

Association « Comunidée »

Comunidée est un collectif de citoyens dont l’objectif est la médiatisation des problématiques de la transition écologique et démocratique. Le film réalisé par Comunidée « Des Clics de Conscience » sorti au cinéma en octobre 2017, relate l’histoire de la pétition #YesWeGraine ayant récolté plus de 75 000 signataires et de la construction collective d’un “amendement-citoyen”, visant à permettre le libre-échange, à titre d’entraide gratuite, entre agriculteurs, des plants et semences traditionnelles.

Mouvement des « Femmes semencières »

Le Mouvement a été co-créé en 2011 par Pierre Rabhi et Claire Chanut. Ses objectifs sont l’information sur les menaces qui pèsent sur le patrimoine semencier de l’humanité et d’accompagner et mettre en lien des initiatives locales de conservation et de reproduction de semences de variétés traditionnelles. Des programmes sont ainsi en cours en France, en Haïti, au Sénégal, au Mali, en Moldavie, en Gaspésie (Canada), au Mexique, à La Réunion et en Nouvelle Calédonie.

Association « Fermes d’Avenir »

Fermes d’Avenir est une association engagée dans l’accélération de la transition agricole. Elle compte 17 salariés et déploie ses programmes (concours, Fermes d’Avenir Tour, compagnonnage, prêts participatifs, etc.) selon 4 axes : Production (création/gestion de fermes, conseil), Formation, Financement, Influence Elle a constitué un écosystème de 700 fermes remarquables, souvent engagées dans la préservation de la biodiversité.

Association « Graines de Troc »

Graines de Troc agit pour la défense de la biodiversité cultivée. Elle met en avant l’échange des graines et des savoir-faire par ses nombreuses actions. Elle anime une plateforme internet grainesdetroc.fr réunissant 20.000 jardiniers qui s’échangent leurs graines, ainsi qu’un réseau de 500 grainothèques, lieux d’échanges de graines installés dans des lieux publics comme les médiathèques.

– Association « Intelligence verte » et le Conservatoire pédagogique de Sainte-Marthe, Sologne

Fondée en 1999 par Philippe Desbrosses, l’association Intelligence Verte organise la redécouverte et l’utilisation des variétés du domaine public pour un libre accès aux semences et plants, par des actions pédagogiques (formations) auprès des populations visant à retrouver une autonomie alimentaire de qualité.

Créé en 1974, le Conservatoire de Sainte Marthe reproduit et conserve un millier de variétés anciennes potagères. Il s’agit d’un lieu ouvert au public, composé d’une exposition permanente de semences et d’une bibliothèque consacrée aux savoirs et savoir-faire liés aux semences, permettant de faire découvrir à tous la grande diversité des semences de variétés traditionnelles.

Association « Le Jardin de Tantugou »

L’association, basée à Salies du Salat (31), a pour buts de contribuer à la transmission des savoirs autour de la semence et de rendre accessible aux jardiniers européens des variétés de plantes potagères devenues rares. Elle conserve une collection de 1000 variétés de semences, qu’elle multiplie et distribue par lots de 120 variétés environ chaque année. L’association produit ses semences selon le cahier des charges de Nature & Progrès, en respectant les méthodes agricoles alternatives élaborées par Masanobu Fukuoka.

– Association « Kokopelli »

Fondée en 1999 par Dominique et Sofy Guillet, l’association Kokopelli, qui compte aujourd’hui plus de 11.000 adhérents actifs, œuvre à la sauvegarde et à la diffusion de la biodiversité alimentaire, par le don et la vente de semences de variétés potagères et céréalières, libres de droit et reproductibles. C’est grâce à son propre réseau de producteurs professionnels certifiés AB et avec la participation active des adhérents, parrains et marraines, que l’association maintient une collection planétaire unique de plus de 2.200 variétés, faite de plus de 650 variétés de tomates, près de 200 variétés de piments, 150 variétés de courges, etc.

– Association « Mille Variétés Anciennes »

L’association a pour mission de faire redécouvrir au public les variétés anciennes de fruits et légumes, ainsi que les graines traditionnelles dont ils sont issus. Pour cela, l’association transmet connaissances et savoir-faire sur la reproduction de semences au potager, au sein du Conservatoire de la ferme de Sainte-Marthe en Sologne. L’association conserve et reproduit une collection de 1500 variétés de semences potagères.

Association « Terre & Humanisme »

L’association œuvre à la transmission de l’agroécologie par la formation, la sensibilisation et l’accompagnement de projets paysans. Son but est d’accompagner le changement de pratiques agricoles et de paradigme sociétal vers une alternative éthique et politique au service de la vie, de l’autonomie alimentaire des populations et de la sauvegarde de la terre nourricière. Terre & Humanisme compte 14.000 adhérents et donateurs ; touche environ 200.000 personnes/an sur la thématique de l’agroécologie, a soutenu 160 organisations de producteurs à l’international, dans 7 pays + la France et a formé 400 professionnels de l’agriculture et étudiants sur l’agroécologie depuis 3 ans.


Juin 2018 :

Un projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation françaises est en cours d’examen au Sénat. Il sera examiné en séance publique à partir du 26 juin prochain.

Nous avons besoin de votre soutien pour défendre les semences et la biodiversité alimentaire dans ce projet de loi.

Un article 14 quater A a été adopté par l’Assemblée. Il vise à permettre de vendre librement, en dehors du carcan du ‘catalogue officiel’, des semences de variétés paysannes, appartenant au domaine public, à des utilisateurs non professionnels, jardiniers amateurs pour la plupart.

Cet article vient ainsi réhabiliter les milliers de variétés de semences qui nous été confisquées, il y a plus de 60 ans, par une législation abusive, qui protège les intérêts commerciaux des géants de l’industrie agrochimique et semencière. Cette législation, en effet, a fait disparaître, en moins d’un siècle, 90% des variétés traditionnellement utilisées par les paysans, selon la FAO.

Cet article est fondamental : il concerne la sauvegarde du patrimoine vivant et culturel de notre pays.

L’article 14 quater A, pour être définitivement inscrit dans la loi, doit être également validé par le Sénat, dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée nationale. Avec votre soutien, c’est possible !

Faites connaître votre opinion à vos représentants par l’envoi d’un message électronique, tel que suggéré ci-dessous.

Un grand merci pour votre participation !

Merci infiniment pour votre action, les débats sont terminés au Sénat, nous vous tiendrons informés de la suite des événements.

Mai 2018 :

Faites le choix de la Biodiversité, libérez les semences !

Un projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation françaises est en cours d’examen au parlement. Il a été examiné en séance publique à partir du 22 mai 2018., il sera discuté au Sénat dans les semaines qui arrivent.

Nous avons le plaisir de vous annoncer que notre amendement, qui visait à insérer les mots «  ou à titre onéreux » après le mot « gratuit » au dernier alinéa de l’article L.661‑8 du code rural et de la pêche maritime, afin d’autoriser la vente libre, en dehors du carcan du ‘catalogue officiel’, de variétés traditionnelles ou paysannes de semences, appartenant au domaine public et destinées à des utilisateurs non professionnels, a été adopté lundi 28 mai 2018 à l’Assemblée nationale, par 47 voix POUR et 30 voix CONTRE. Cela malgré les avis défavorables du Rapporteur Jean-Baptiste MOREAU et du Ministre Stéphane TRAVERT et grâce aux petits miracles que produit parfois le scrutin public, lequel avait été demandé par les députés ayant déposé cet amendement.
 
Pour information, notre campagne avait conduit un grand nombre de députés, de plusieurs bords politiques, à déposer cet amendement, dans des versions très proches, voir tout à fait identiques :
 
 
Vous pouvez visionner les débats en suivant ce lien (podcast) : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6072384_5b0c0991b71cd.1ere-seance–equilibre-dans-le-secteur-agricole-et-alimentaire-suite-article-14-a-apres-l-art-14-28-mai-2018 – Voir à partir de 3:00:30 et jusqu’à 3:37.50 (soit 37 minutes de débats, avec 10 minutes de suspension de séance au milieu).
 
Pour cette victoire il faut saluer et rendre hommage aux députés suivants, qui ont brillamment défendu l’amendement, contre le Ministre Travert : 

– Madame Barbara POMPILI (groupe LREM) – intervenue deux fois, avec beaucoup d’éloquence
– Monsieur Sébastien JUMEL (groupe PCF) – intervenu deux fois également
– Madame Laurence MAILLARD-MEHAIGNERIE (groupe LREM)
– Madame Delphine BATHO (groupe PS)
– Monsieur Loïc PRUD’HOMME (groupe France Insoumise)
– Monsieur Matthieu ORPHELIN (groupe LREM)
– Monsieur Bertrand PANCHER (groupe UDI)
– Monsieur Richard RAMOS (groupe Mouvement Démocrate) – très éloquent également
Le combat n’est pas terminé, cependant, car le texte devra prochainement être soumis au vote du Sénat. Il faut que notre amendement soit voté dans les mêmes termes exactement par le Sénat pour qu’il soit considéré comme définitivement adopté. 
 
Le vote d’hier à l’Assemblée nationale est donc un grand pas en avant, et une grande victoire dans un contexte aussi hostile, mais il faut en faire encore un autre, car nous sommes au milieu du gué. Nous vous tiendront informé afin que nous organisions la seconde phase de la campagne, à l’attention du Sénat cette fois. 

Nous avons encore besoin de votre soutien pour défendre les semences et la biodiversité alimentaire dans ce projet de loi.

Un grand merci pour votre participation !

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

PROJET DE LOI AGRICULTURE ET ALIMENTATION :

UN AMENDEMENT A ÉTÉ ADOPTE POUR LIBÉRER LES SEMENCES !

Paris, le 29 mai 2018

Le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », issu des États généraux de l’alimentation, est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Hier soir un amendement déposé par certains députés, et visant à autoriser la vente libre, en dehors du carcan du ‘catalogue officiel’, de variétés traditionnelles ou paysannes de semences, appartenant au domaine public et destinées à des utilisateurs non professionnels, a été adopté, par 47 voix POUR et 30 voix CONTRE. Cela malgré les avis défavorables du Rapporteur Jean-Baptiste MOREAU et du Ministre Stéphane TRAVERT, exprimés en commission des affaires économiques, puis en séance publique à nouveau.

Il s’agit à l’évidence d’une avancée majeure pour la sauvegarde de la biodiversité alimentaire et du patrimoine vivant et culturel de la France, dans un contexte où 90% des variétés traditionnellement utilisées par les paysans, à l’échelle de la planète, ne sont plus cultivées, et 75% d’entre elles ont déjà été irréversiblement perdues, selon la FAO.

Cet amendement permet ainsi d’encourager le travail précieux de conservation de la biodiversité des jardiniers amateurs et de lui donner les moyens, légaux et réglementaires avant tout, de se développer. Les jardiniers pourront enfin avoir accès à une plus grande diversité de semences, et surtout aux variétés non homogènes et non stables qui ont été interdites à la commercialisation par le système du « catalogue officiel ».

Pour cette bonne nouvelle, il faut saluer l’engagement et l’éloquence de Mme Madame Barbara POMPILI (groupe LREM), en tout premier lieu, mais aussi de Monsieur Sébastien JUMEL (groupe PCF), de Madame Laurence MAILLARD-MEHAIGNERIE (groupe LREM), de Madame Delphine BATHO (groupe PS), de Monsieur Loïc PRUD’HOMME (groupe France Insoumise), de Monsieur Matthieu ORPHELIN (groupe LREM), de Monsieur Bertrand PANCHER (groupe UDI) et de Monsieur Richard RAMOS (groupe Mouvement Démocrate).

Cependant, le texte devra prochainement être soumis au vote du Sénat. Cet amendement devra être voté dans les mêmes termes pour qu’il soit considéré comme définitivement adopté. 

C’est ce que les organisations ci-dessus réunies demandent solennellement aux sénateurs.

Historique de l’introduction de l’amendement :

  • Adoption de l’amendement en Commission du développement durable : 29 mars 2018

  • Rejet de l’amendement en Commission des affaires économiques : 4 avril 2018

  • Adoption de l’amendement en séance publique à l’Assemblée nationale : 28 mai 2018

Date à retenir :

  • Début de l’examen du projet de loi au Sénat : 25 juin 2018