Démocratie locale


“Élus locaux, citoyens et collectifs d’acteurs de la société civile, nous appelons à saisir l’opportunité de la réforme constitutionnelle pour y faire entrer la possibilité d’expérimenter des dispositifs démocratiques participatifs !”

Partout en France, des centaines d’innovations démocratiques et de solutions institutionnelles sont inventées et parfois expérimentées dans les territoires. Il est du devoir de l’État et des parlementaires de les encourager et de s’assurer que la participation du citoyen dans la vie publique ne reste pas une simple promesse de campagne.

Aujourd’hui, des obstacles de taille bloquent le déploiement de ces initiatives. Les innovations démocratiques manquent cruellement d’un cadre juridique adapté aux évolutions citoyennes de la société française. L’annulation en mai 2018, par le Tribunal administratif, du dispositif mis en œuvre par la ville de Grenoble organisant des votations d’initiative citoyenne à effet décisionnaire est l’exemple flagrant de la nécessité de se donner un cadre légal clair, permettant l’expérimentation et l’innovation en matière de démocratie.

L’article 15 du projet de révision de la Constitution présente une fenêtre d’opportunité : il élargit le droit d’expérimentation et créé un droit de différenciation pour les collectivités locales. Mais pour qu’il puisse concerner les questions démocratiques, il doit absolument être décliné dans le cadre des lois organique et ordinaire qui viendront préciser la réforme à partir de septembre. C’est dans cet objectif que nous proposons aux parlementaires de tous bords d’adopter une série d’amendements qu’ils pourront présenter et soutenir devant l’Assemblée et le Sénat.

Alors que la démocratie est attaquée en de nombreux endroits de la planète, des pays voisins comme l’Allemagne et la Norvège ont pris les devants et inscrits de belles avancées démocratiques dans leurs lois et constitutions. La France penchera-t-elle plutôt du côté de la régression ou du progrès démocratique ?

Alpes-Maritimes, Éric Ciotti, LRArdennes, Jean-Luc Warsmann, UDIAveyron, Stéphane Mazars, LREMBouches-du-Rhône, Éric Diard, LRBouches-du-Rhône, Alexandra Louis, LREMCalvados, Alain Tourret, LREMCôte-d'Or, Didier Paris, LREMDrôme, Alice Thourot, LREMEssonne, Manuel Valls, LREMEssonne, Robin Reda, LREssonne, Marie Guévenoux, LREMEssonne, Cédric Villani, LREMEure, Bruno Questel, LREMEure-et-Loire, Olivier Marleix, LRFinistère, Erwan Balanant, MODEMFrançais établis hors de France, Paula Forteza, LREMGard, Gilbert Collard, NI/FNGironde, Florent Boudié, LREMGironde, Éric Poulliat, LREMHauts-de-Seine, Isabelle Florennes, MODEMHérault, Christophe Euzet, LREMHérault, Coralie Dubost, LREMIsère, Caroline Abadie, LREMIsère, Catherine Kamowski, LREMIsère, Émilie Chalas, LREMLoire, Jean-Michel Mis, LREMLoire-Atlantique, François de Rugy, LREMLot, Aurélien Pradié, LRLozère, Pierre Morel-À-L'Huissier, UDIMaine-et-Loire, Nicole Dubré-Chirat, LREMManche, Philippe Gosselin, LRMayotte, Mansour Kamardine, LRMorbihan, Paul Molac, LREMMoselle, Hélène Zannier, LREMNord, Sébastien Huyghe, LRNord, Ugo Bernalicis, LFINord, Dimitri Houbron, LREMNouvelle-Calédonie, Philippe Dunoyer, UDIParis, Danièle Obono, LFIParis, Laetitia Avia, LREMParis, Élise Fajgeles, LREMPas-de-Calais, Jean-Pierre Pont, LREMPolynésie Française, Maina Sage, UDIPuy-de-Dôme, Laurence Vichnievsky, LREMPyrénées-Atlantiques, David Habib, NGPyrénées-Atlantiques, Vincent Bru, MODEMRéunion, Huguette Bello, GDRRhône, Thomas Rudigoz, LREMSaône-et-Loire, Cécile Untermaier, NGSaône-et-Loire, Raphaël Gauvain, LREMSaône-et-Loire, Rémy Rebeyrotte, LREMSarthe, Marietta Karamanli, NGSavoie, Typhanie Degois, LREMSeine-et-Marne, Jean-Michel Fauvergue, LREMSeine-Saint-Denis, Stéphane Peu, GDRTarn, Jean Terlier, LREMTerritoire de Belfort, Michel Zumkeller, UDIVal-d'Oise, Guillaume Vuilletet, LREMVal-d'Oise, Naïma Moutchou, LREMVar, Fabien Matras, LREMVar, Jean-Louis Masson, LRVaucluse, Marie-France Lorho NIVendée, Philippe Latombe, MODEMVienne, Sacha Houlié, LREMYonne, Guillaume Larrivé, LRYvelines, Yaël Braun-Pivet, LREMCitoyens Lobbyistes d'Interêt Commun, Aurélien Vernet

"Pour une réforme constitutionnelle qui prenne en compte les citoyens" ou encore : "Pour mettre les citoyens au cœur des institutions politiques"

Expliquez à vos députés ce que vous souhaiteriez pour cette réforme de la constitution. Les députés comme n'importe quel citoyen aiment savoir avec qui ils échangent, donc n'oubliez pas d'indiquer vos noms et prénoms et éventuellement votre code postal. La politesse est souvent un bon moyen d'être écouté ! Les propositions d'amendement de cette page seront automatiquement ajoutées à ce mail.

Exemples :

Nom Prénom,
Département
Commune

Pourquoi souhaitez-vous l'amélioration du droit d'interpellation local ?

Les propositions présentes à l’article 15 du PJL constitutionnelle sont plutôt satisfaisantes en l’état. L’élargissement du droit d’expérimentation et la création d’un droit à la différenciation pourraient permettre aux collectivités de développer des innovations démocratiques.

Cependant, à ce stade, l’article 15 n’a aucune traduction dans les projets de loi organique ou ordinaire. Nous proposons donc d’en pousser l’application dans ces PJL organique et ordinaire.

Dispositif juridique :

Rédiger ainsi l’article L1112-16 du CGCT :

Article L1112-16 :

Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, provoquent l’inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.

Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.

Cette amendement vise à lever certaines contraintes concernant la consultation des habitants des collectivités territoriales en abaissant les seuils permettant de déclencher une consultation et en clarifiant la formulation.
De nombreux exemples de consultation en France et dans d’autres pays européen montrent qu’il ne faut pas craindre leur multiplication et qu’au contraire, il s’agit là d’un signe d’une démocratie locale en bonne santé.

A l’article L1112-16 :

insérer un alinéa ainsi rédigé :

Chaque collectivité est libre de déterminer un seuils de déclenchement des consultations plus faible que celui de l’alinéa 1er.

Cet amendement propose de laisser la liberté à chaque collectivité de choisir le seuil de déclenchement d’une consultation locale.

Dispositif :

Rédiger ainsi l’article LO 1112-7 :

Article LO1112-7:
Le projet soumis à référendum local est adopté si le quart au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.
Le texte adopté par voie de référendum est soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou à un acte de son exécutif.

Cet amendement vise à abaisser le seuil de participation minimal permettant l’adoption d’un référendum local, de la moitié des électeurs inscrits dans la loi actuelle à un quart des électeurs comme cela se fait dans d’autres États Européens avec l’exemple de Berlin par exemple.

Insérer un nouvel article ainsi rédigé :

Article LO 1112-2-1 :

Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, provoquent l’inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d’un référendum sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée ou de l'exécutif local.

Cet amendements proposent de donner la faculté aux électeurs de provoquer un référendum local.

Article LO 1112-2-1 :

Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, provoquent l’inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d’un référendum sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée ou de l'exécutif local. Chaque collectivité est libre de déterminer un seuil plus faible de déclenchement du référendum.

Cet amendement propose en plus d’abaisser les seuils de déclenchement du référendum local, de laisser la liberté à chaque collectivité de déterminer des seuils plus favorables aux citoyens.

On peut proposer de remplacer dans chacune des propositions “les électeurs” par “les “habitants de plus de 16 ans” donc de sortir de la logique purement citoyenne et entrer dans la logique inclusive des personnes vivant effectivement sur le territoire de la collectivité (ce qui n’est au passage pas le cas de tous les électeurs.)

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