Rapprocher le droit de vote de la majorité pénale

En droit français la responsabilité pénale est définie de la manière suivante par l’article 122-8 du code pénal : “Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables”

Article 122-8

Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dont ils peuvent faire l’objet.
Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l’encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge.
Les mineurs sont jugés par un tribunal pour enfant qui examine quels sont les mesures les plus adaptées pour lui, le jugement est pris dans “l’intérêt de l’enfant”, on distingue plusieurs étapes dans l’évolution de l’enfant au regard du droit pénal:
  • Jusqu’à 10 ans, on peut prendre “des mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation
  • de 10 à 13 ans, on peut rajouter des “sanctions éducatives
  • de 13 à 18 ans, on peut “condamner les mineurs à des peines“, “en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge“, ces peines peuvent alors aller jusqu’à la prison ferme qui reste évidemment un dernier recours lorsque toutes les autres mesures ont échoué et que le mineur est multi-récidiviste.
Ainsi, il apparaît que l’on peut condamner des enfants presque comme des adultes, à partir de 13 ans. Logiquement, à partir du moment où la société peut placer un individu en prison, il est normal que cet individu possède la faculté politique d’influencer les lois qui peuvent l’y amener, on doit donc lui accorder le droit de vote !

Responsabilité pénale et droit de vote

La citoyenneté implique des droits et des devoirs.

A partir du moment où la société peut décider de se protéger d’un individu en le soumettant à une décision de justice coercitive, il est normal que cet individu bénéficie de ses droits civiques et politiques, notamment le droit de vote.
Inversement, c’est parce-que l’on participe aux décision collectives à travers nos droits civiles et politiques que l’on accepte la coercition imposée par la société.
Ainsi, il est fondamental d’inscrire ce principe dans la constitution, qui aurait pour effet de rapprocher l’âge de la responsabilité pénale et celui du droit de vote.

Alpes-Maritimes, Éric Ciotti, LRArdennes, Jean-Luc Warsmann, UDIAveyron, Stéphane Mazars, LREMBouches-du-Rhône, Éric Diard, LRBouches-du-Rhône, Alexandra Louis, LREMCalvados, Alain Tourret, LREMCôte-d'Or, Didier Paris, LREMDrôme, Alice Thourot, LREMEssonne, Manuel Valls, LREMEssonne, Robin Reda, LREssonne, Marie Guévenoux, LREMEssonne, Cédric Villani, LREMEure, Bruno Questel, LREMEure-et-Loire, Olivier Marleix, LRFinistère, Erwan Balanant, MODEMFrançais établis hors de France, Paula Forteza, LREMGard, Gilbert Collard, NI/FNGironde, Florent Boudié, LREMGironde, Éric Poulliat, LREMHauts-de-Seine, Isabelle Florennes, MODEMHérault, Christophe Euzet, LREMHérault, Coralie Dubost, LREMIsère, Caroline Abadie, LREMIsère, Catherine Kamowski, LREMIsère, Émilie Chalas, LREMLoire, Jean-Michel Mis, LREMLoire-Atlantique, François de Rugy, LREMLot, Aurélien Pradié, LRLozère, Pierre Morel-À-L'Huissier, UDIMaine-et-Loire, Nicole Dubré-Chirat, LREMManche, Philippe Gosselin, LRMayotte, Mansour Kamardine, LRMorbihan, Paul Molac, LREMMoselle, Hélène Zannier, LREMNord, Sébastien Huyghe, LRNord, Ugo Bernalicis, LFINord, Dimitri Houbron, LREMNouvelle-Calédonie, Philippe Dunoyer, UDIParis, Danièle Obono, LFIParis, Laetitia Avia, LREMParis, Élise Fajgeles, LREMPas-de-Calais, Jean-Pierre Pont, LREMPolynésie Française, Maina Sage, UDIPuy-de-Dôme, Laurence Vichnievsky, LREMPyrénées-Atlantiques, David Habib, NGPyrénées-Atlantiques, Vincent Bru, MODEMRéunion, Huguette Bello, GDRRhône, Thomas Rudigoz, LREMSaône-et-Loire, Cécile Untermaier, NGSaône-et-Loire, Raphaël Gauvain, LREMSaône-et-Loire, Rémy Rebeyrotte, LREMSarthe, Marietta Karamanli, NGSavoie, Typhanie Degois, LREMSeine-et-Marne, Jean-Michel Fauvergue, LREMSeine-Saint-Denis, Stéphane Peu, GDRTarn, Jean Terlier, LREMTerritoire de Belfort, Michel Zumkeller, UDIVal-d'Oise, Guillaume Vuilletet, LREMVal-d'Oise, Naïma Moutchou, LREMVar, Fabien Matras, LREMVar, Jean-Louis Masson, LRVaucluse, Marie-France Lorho NIVendée, Philippe Latombe, MODEMVienne, Sacha Houlié, LREMYonne, Guillaume Larrivé, LRYvelines, Yaël Braun-Pivet, LREMCitoyens Lobbyistes d'Interêt Commun, Aurélien Vernet

"Pour une réforme de nos modes de scrutins qui permette un véritable choix"

Expliquez à vos députés ce que vous souhaiteriez pour cette réforme de la constitution. Les députés comme n'importe quel citoyen aiment savoir avec qui ils échangent, donc n'oubliez pas d'indiquer vos noms et prénoms et éventuellement votre code postal. La politesse est souvent un bon moyen d'être écouté ! Les propositions d'amendement de cette page seront automatiquement ajoutées à ce mail.

Exemples :

Nom Prénom,
Département
Commune

Pourquoi souhaitez-vous l'instauration du scrutin au jugement majoritaire ?

Dispositif juridique :

Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 3 de la constitution :

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

En droit français la responsabilité pénale est défini de la manière suivante par l'article 122-8 du code pénal :

Article 122-8
Modifié par LLoi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 11 JORF 10 septembre 2002
Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet.

Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge.

Les mineurs sont jugés par un tribunal pour enfant qui examine quels sont les mesures les plus adaptées pour lui, le jugement est pris dans "l'intérêt de l'enfant", on distingue plusieurs étapes dans l'évolution de l'enfant au regard du droit pénal:

Jusqu'à 10 ans, on peut prendre "des mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation"
de 10 à 13 ans, on peut rajouter des "sanctions éducatives"
de 13 à 18 ans, on peut "condamner les mineurs à des peines", "en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge", ces peines peuvent alors aller jusqu'à la prison ferme qui reste évidemment un dernier recours lorsque toutes les autres mesures ont échoué et que le mineur est multi-récidiviste.

La citoyenneté implique des droits et des devoirs.

Inversement, c'est parce-que l'on participe aux décision collectives à travers nos droits civiles et politiques que l'on accepte la coercition imposée par la société.

Ainsi, il est fondamental d'inscrire ce principe dans la constitution, qui aurait pour effet de rapprocher l'âge de la responsabilité pénale et celui du droit de vote.

Gestion des données personnelles, durée de conservation et droit d'accès et de rectification

J'accepte la politique de gestion des données personnelles, la durée de conservation et je connais mes droits d'accès et de rectification de ces données