Référendum d’Initiative Citoyenne

Définition :

Le Référendum d’Initiative Citoyenne (RIC) est une procédure législative dont l’initiative appartient exclusivement aux citoyens et qui leur permet — si les conditions prévues par la loi sont remplies — d’imposer un référendum pour prendre une décision concernant la Constitution, les traités, les lois, les réglements…

Cette procédure fait du peuple le législateur en dernier ressort.

Elle est aussi appelée référendum d’initiative populaire.

Vous trouverez dans cette page un formulaire vous permettant de soutenir cette proposition en écrivant à vos député.e.s

La vidéo de présentation du Référendum d’Initiative Citoyenne

Effets bénéfiques du RIC :

Dans notre système politique dit «  représentatif » les citoyens , leur bulletin mis dans l’urne, sont réduits au silence pendant 5 ou 6 ans alors qu’ils souhaiteraient pouvoir reprendre la parole pour décider de ce qui les regarde par référendum d’initiative citoyenne (RIC)  à tous les niveaux territoriaux. (Note)

Le RIC a de nombreux effets bénéfiques :

Garantie, et à 100% du respect des promesses. 
En effet elles seraient soit tenues par le candidat élu et sa majorité, soit soumises à référendum par des citoyens estimant bénéfique de les faire adopter au plus vite…

Donner aux citoyens la maîtrise de leur destin.

En pouvant imposer des référendums en toutes matières y compris en matière de traité.

Favoriser la concertation :

Le risque de voir sa décision soumise à référendum  pour abrogation incitera le «  Pouvoir »  à pratiquer une véritable concertation avec les syndicats. Ceux-ci, ou des citoyens mécontents des résultats des négociations pourront, en tous cas, en appeler à l’arbitrage de la population concernée.

Favoriser la stabilité juridique :

Depuis des décennies, les Français subissent des réformettes partisanes plus ou moins détricotées à chacune des 7 alternances. Alors que la  garantie d’une certaine stabilité juridique est un facteur très favorable notamment aux investissements, nécessaires à la réduction du chômage . Si une loi adoptée par un camp, n’est pas soumise à un RIC abrogatif, ou en triomphe, en cas d’alternance elle ne sera pas remise en cause le peuple l’ayant « avalisée ».

Éviter le gaspillage d’argent public :

En pouvant se prononcer préventivement sur tout projet pharaonique ou inutile 

Arme anticorruption :

La grande distribution par exemple ne voudra plus «  acheter » des permis de construire de création ou d’extension, s’ils peuvent être remis en cause par RIC.

Faire des citoyens des réformateurs :

Les réformes profondes et justes dont la France a besoin, ne sont pas mise en place par les professionnels de la politique car ils sont en campagne électorale permanente avec comme seul objectif leur réélection. De nombreuses associations, collectifs, de tous domaines, ont dans leurs cartons, des propositions traitées, depuis des années, par le mépris par la droite et la gauche et qui bénéficient pourtant d’un large soutien populaire.

Participez à la consultation sur le RIC avec Parlement et Citoyen :

Pour ou contre ? Dites-nous pourquoi ?

Dites à votre député pourquoi vous soutenez le RIC !

Sélectionnez votre destinataire parmi les députés de la commission des lois (merci de ne cocher que les plus proches de vous ou de chez vous, en effet ce n'est pas la quantité qui compte mais la qualité et la personnalisation de votre message), si vous ne trouvez pas votre député, c'est qu'il siège dans une autre commission, vous pouvez trouver son contact en visitant : http://www2.assemblee-nationale.fr/recherche-localisee/carte/FRANCE :

"Pour une réforme constitutionnelle qui prenne en compte les citoyens" ou encore : "Pour mettre les citoyens au cœur des institutions politiques"

Expliquez à vos députés ce que vous souhaiteriez pour cette réforme de la constitution. Les députés comme n'importe quel citoyen aiment savoir avec qui ils échangent, donc n'oubliez pas d'indiquer vos noms et prénoms et éventuellement votre code postal. La politesse est souvent un bon moyen d'être écouté ! Les propositions d'amendement de cette page seront automatiquement ajoutées à ce mail.

Exemples :

Nom Prénom,
Département
Commune

Pourquoi souhaitez-vous l'instauration d'un Référendum d'Initiative Citoyenne ?

Article 1

L'article 3 de la Constitution est ainsi modifié : le point final du premier alinéa est remplacé par « d'initiative citoyenne, en toutes matières y compris constitutionnelle et de ratification des traités ; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire. ».

Article 2

Les articles 11, 24, 39, 60 et 89 sont modifiés pour prendre en compte la nouvelle rédaction de l’article 3.

L'article 11 est supprimé.

Le premier alinéa de l'article 24 est ainsi modifié : « La loi est votée par le Parlement ou par référendum d’initiative citoyenne. Le Parlement contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. ».

Le premier alinéa de l'article 39 est ainsi modifié : « L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens. ».

L'article 60 est ainsi modifié : « Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 3 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats. ».

L'article 89 est remplacé par : « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

L’initiative citoyenne de révision de la Constitution est définitive si elle a obtenu lors de la consultation la majorité des trois cinquième des suffrages exprimés.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. ».

Article 3

Les articles de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à leur application.

Article 4

Si les articles de la Constitution ne sont pas entrés en vigueur dans les modalités fixées par l'article 3 dans les six mois suivant la promulgation de cette loi constitutionnelle ou la dernière dissolution de l'Assemblée nationale, l'Assemblée nationale est dissoute ; les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
Justification de cette formulation

Arguments :

Le domaine constitutionnel ne doit pas être exclu du champ d'application du référendum d'initiative citoyenne. Comme le précise l'article 28 de la Constitution de 1793 : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution, une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». De même, les traités, qui impliquent souvent des transferts de souveraineté, doivent pouvoir faire l’objet d’un référendum d’initiative citoyenne.

Il est prévu que l’article 3 ne puisse être modifié que par voie référendaire afin d'éviter qu’un vote du Congrès ne puisse retirer le référendum d'initiative citoyenne de la Constitution.

Des élections anticipées sont prévues si la loi organique n’est pas promulguée 6 mois après l’adoption du nouvel article 3. En effet, il est prudent de le préciser puisqu’on a vu que l’article 11 de la Constitution voté en juillet 2008, n’était toujours pas en vigueur en septembre 2013, la loi organique annoncée n’ayant toujours pas été adoptée plus de 5 ans après ! La procédure instaurée par le nouvel article 11 introduit un référendum exclusivement d'initiative parlementaire, même s’il est souvent qualifié mensongèrement de « référendum d'initiative populaire » ou « d’initiative partagée » ; de plus, son organisation n’est pas automatique et dépend du bon vouloir du gouvernement et de sa majorité.

Les modalités d'application ne sont pas précisées afin de ne pas affaiblir le soutien massif de nos concitoyens au principe du référendum d'initiative citoyenne (82 à 88 % des Français y sont favorables). Il appartiendra aux parlementaires d'en préciser les modalités dans une loi organique, le peuple pouvant revenir sur ces modalités s’il les jugeait inadéquates.

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Vous pouvez également signer la pétition de l’association Article 3.

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